Signalement de contenu et DMCA

RencontreFacile.com respecte les droits de propriété intellectuelle, la vie privée, le droit à l’image et la dignité des personnes.

La présente politique indique comment signaler un article, un commentaire, un visuel ou un lien accessible depuis RencontreFacile.com. Selon la situation, la demande peut concerner le retrait d’un contenu, la correction d’une information, le renforcement de son anonymisation, son masquage ou la désactivation d’une redirection.

RencontreFacile.com est un site éditorial et informatif exclusivement destiné aux personnes majeures. Il ne crée pas directement de comptes de rencontre et ne gère pas les profils, conversations privées, abonnements ou paiements proposés par les services tiers vers lesquels ses visiteurs peuvent être redirigés.

La procédure repose principalement sur le droit français et européen. Une notification respectant le format du Digital Millennium Copyright Act, ou DMCA, peut également être examinée lorsque cette législation est effectivement applicable.

Dernière mise à jour :

1) Champ de la procédure

Une demande peut porter sur un élément présent sur une page administrée par RencontreFacile.com, notamment :

  • un article ou un autre texte éditorial ;
  • une photographie, une illustration, une vidéo ou une animation ;
  • un commentaire transmis par un visiteur ;
  • un pseudonyme ou une information permettant d’identifier une personne ;
  • une marque, un logo ou un autre signe distinctif ;
  • un bouton, une bannière, un lien ou une redirection vers un domaine extérieur.

Cette procédure peut notamment être utilisée pour signaler une atteinte à un droit d’auteur, à une marque, à la vie privée ou au droit à l’image, une usurpation d’identité, la diffusion non consentie d’un contenu intime, un montage sexuel artificiel, un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur ou un autre élément potentiellement illicite.

2) Service partenaire LEBONCOUP

RencontreFacile.com peut publier des liens, boutons ou bannières conduisant vers un service exploité indépendamment sous la marque LEBONCOUP.

RencontreFacile.com ne gère pas les comptes, profils, photographies, conversations privées, opérations de modération, abonnements, paiements, remboursements ou services d’assistance proposés directement par le partenaire.

Lorsqu’un contenu est uniquement hébergé sur le domaine de LEBONCOUP, RencontreFacile.com ne dispose généralement pas des moyens techniques nécessaires pour le supprimer. Le site peut cependant examiner et désactiver le lien présent sur ses propres pages, transmettre au partenaire les informations strictement utiles lorsque cette communication est permise, orienter le demandeur vers son service de signalement ou coopérer avec une autorité compétente.

Lorsqu’un contenu contesté se trouve sur le domaine du partenaire, il est recommandé de contacter également son exploitant. Les informations relatives à ce service sont disponibles sur la page Informations et conditions relatives à LEBONCOUP.

3) Formulaire de signalement

Toute demande concernant une page administrée par RencontreFacile.com doit être envoyée au moyen du formulaire de contact et de signalement. Une demande confidentielle ne doit jamais être publiée dans un commentaire visible publiquement.

Le formulaire peut recueillir le pseudonyme ou le nom volontairement communiqué, une adresse électronique, la catégorie du signalement, l’URL concernée, une description du problème, la mesure souhaitée et les éventuels justificatifs utiles.

Une adresse postale, un numéro de téléphone ou une pièce d’identité ne sont pas exigés systématiquement. Des informations complémentaires peuvent être demandées lorsqu’elles sont nécessaires pour vérifier la qualité du demandeur, le droit invoqué ou le caractère frauduleux d’une notification.

4) Urgence impliquant potentiellement un mineur

Ne téléchargez, ne copiez et ne joignez jamais un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur. Communiquez uniquement les renseignements nécessaires pour le localiser.

Le signalement doit indiquer, dans la mesure du possible, l’adresse URL exacte, le titre ou l’emplacement de la page, la date de la constatation et les raisons pour lesquelles une personne mineure pourrait être concernée.

En cas de doute sur l’âge de la personne représentée, sélectionnez la catégorie urgente consacrée aux mineurs. Il n’est pas demandé de rechercher, télécharger ou collecter d’autres images.

RencontreFacile.com peut masquer provisoirement l’élément pendant son examen, retirer le contenu ou le lien, conserver uniquement les informations nécessaires, transmettre les renseignements utiles à une autorité et prendre toute mesure raisonnable destinée à limiter le danger.

Les mineurs, leurs familles et les professionnels peuvent contacter le 3018. En cas de danger immédiat, contactez la police ou la gendarmerie au 17 ou au 112.

5) Contenus intimes diffusés sans accord

Une personne apparaissant dans une photographie, une vidéo, un enregistrement ou un autre contenu intime peut demander son retrait lorsque sa diffusion n’a pas été autorisée ou dépasse l’autorisation initialement donnée.

Le consentement à la création ou à la prise d’une image ne signifie pas nécessairement que sa publication, son maintien en ligne ou sa transmission à d’autres personnes a été accepté.

La demande devrait préciser l’URL concernée, la qualité du demandeur, l’absence de consentement à la diffusion ou les limites de l’autorisation accordée ainsi que la mesure sollicitée : retrait, masquage, anonymisation ou désactivation d’un lien.

Il n’est pas nécessaire de détenir le droit d’auteur sur l’image pour signaler sa propre représentation intime. RencontreFacile.com peut masquer temporairement le contenu pendant les vérifications lorsqu’un risque sérieux d’atteinte est identifié.

6) Deepfakes, montages et contenus artificiels

Un montage, un deepfake, une imitation vocale ou un contenu sexuel généré ou modifié artificiellement peut être signalé lorsqu’il reproduit sans consentement l’image, la voix, les paroles ou l’identité d’une personne.

La demande doit indiquer l’URL, l’identité de la personne imitée, les éléments permettant de comprendre que le contenu est artificiel ou attribué à tort ainsi que la mesure souhaitée.

RencontreFacile.com peut retirer ou limiter l’accès à ce contenu sans attendre l’engagement d’une procédure fondée sur le droit d’auteur. Lorsque la personne représentée semble mineure, utilisez uniquement la catégorie urgente et ne joignez aucune copie du fichier.

7) Vie privée, droit à l’image et usurpation

Une demande peut être présentée lorsqu’un contenu révèle sans justification l’identité, l’adresse, le numéro de téléphone, le lieu de travail, la vie intime ou sentimentale, une conversation privée, une information médicale ou familiale ou une photographie permettant de reconnaître une personne.

La procédure peut également concerner un faux profil, un faux témoignage, une annonce attribuée à tort ou toute autre utilisation trompeuse de l’identité d’un tiers.

Le demandeur doit expliquer pourquoi il est concerné et préciser s’il souhaite une correction, une anonymisation, un retrait ou la désactivation d’un lien. Une pièce d’identité complète ne doit pas être transmise spontanément ; lorsqu’une vérification devient nécessaire, les informations inutiles doivent être masquées.

8) Anonymisation des photographies et visuels

RencontreFacile.com s’efforce de réduire les risques d’identification des personnes apparaissant sur ses visuels lorsque leur identité n’est pas nécessaire au contenu éditorial.

Selon les circonstances, les mesures utilisées peuvent comprendre le floutage ou le masquage du visage, le recadrage, la suppression de métadonnées, le masquage d’un tatouage ou d’un signe distinctif, l’utilisation d’un pseudonyme, le remplacement du visuel ou son retrait.

Ces opérations ne garantissent pas une anonymisation absolue. Une personne peut rester reconnaissable grâce à sa silhouette, sa voix, ses vêtements, au décor, au contexte ou au rapprochement avec d’autres informations.

Toute personne estimant pouvoir être identifiée peut demander un examen, un masquage supplémentaire, le remplacement de l’image ou sa suppression au moyen du formulaire de contact.

9) Notification relative aux droits d’auteur

Le titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, ou son représentant, peut signaler une reproduction, une représentation, une adaptation ou une autre utilisation qu’il estime non autorisée.

Avant d’envoyer une notification, le demandeur doit vérifier autant que possible qu’il détient les droits invoqués ou qu’il est habilité à agir, que le contenu signalé correspond bien à l’œuvre concernée et que son utilisation ne relève pas d’une licence, d’une autorisation ou d’une exception légale.

La notification devrait comporter :

  • l’identité et la qualité du demandeur ;
  • une adresse électronique permettant de lui répondre ;
  • une description suffisamment précise de l’œuvre protégée ;
  • un lien vers l’original ou une référence permettant de l’identifier ;
  • l’URL exacte de chaque contenu contesté ;
  • les raisons pour lesquelles l’utilisation semble dépourvue d’autorisation ;
  • la mesure demandée ;
  • une déclaration de bonne foi et d’exactitude des renseignements communiqués.

Lorsque plusieurs contenus sont concernés, une adresse précise doit être indiquée pour chacun d’eux. Une notification incomplète peut néanmoins être examinée lorsqu’elle permet d’identifier clairement un élément potentiellement illicite.

10) Marques et autres droits de propriété intellectuelle

Le formulaire peut également être utilisé pour signaler l’utilisation non autorisée d’une marque, l’imitation d’un logo ou d’un signe distinctif, un risque de confusion sur l’origine d’un service ou une atteinte alléguée à un dessin, un modèle ou un autre droit protégé.

La demande doit identifier le droit concerné, son titulaire, le territoire dans lequel il bénéficie d’une protection, son numéro d’enregistrement lorsqu’il existe, les URL contestées et les raisons pour lesquelles l’utilisation serait illicite ou susceptible de créer une confusion.

La détention d’une marque ne permet pas nécessairement d’interdire toute citation, comparaison, critique, référence descriptive ou autre utilisation permise par la loi.

11) Autres contenus potentiellement illicites

Le formulaire peut notamment servir à signaler :

  • une menace, un acte de harcèlement ou un chantage ;
  • un contenu haineux, discriminatoire ou incitant à la violence ;
  • une escroquerie ou une tentative d’hameçonnage ;
  • des données personnelles publiées sans justification ;
  • une sollicitation sexuelle illicite ;
  • une atteinte grave à la dignité ou à la sécurité d’une personne ;
  • un lien conduisant vers un contenu manifestement illicite.

Le signalement doit décrire les faits de manière compréhensible et fournir l’adresse exacte de la page. Il n’est pas indispensable de citer une disposition légale lorsque les explications permettent d’identifier clairement le problème.

12) Informations nécessaires à l’examen

Pour faciliter le traitement, la demande devrait contenir une description précise du problème, l’URL ou l’emplacement du contenu, la qualité dans laquelle agit le demandeur, la mesure souhaitée et une confirmation de bonne foi concernant l’exactitude des renseignements transmis.

Une notification incomplète peut être examinée lorsqu’elle révèle immédiatement un danger grave, un contenu manifestement illicite ou une atteinte urgente aux droits d’une personne.

Des précisions peuvent être demandées lorsque le contenu ne peut pas être retrouvé, que le droit invoqué n’est pas identifiable ou que le message ne permet pas de comprendre la demande.

13) Examen et traitement du signalement

Après réception, RencontreFacile.com peut enregistrer la demande, vérifier l’existence et l’emplacement du contenu, apprécier son degré d’urgence, demander des renseignements complémentaires et appliquer une mesure provisoire pendant l’examen.

Selon la situation, le site peut corriger une information, renforcer l’anonymisation d’un visuel, supprimer un article, une image ou un commentaire, désactiver un lien, maintenir le contenu lorsque la demande n’est pas suffisamment fondée ou transmettre les informations utiles à un partenaire ou à une autorité compétente.

Les demandes concernant un mineur, une image intime diffusée sans consentement, une menace immédiate ou un autre danger grave sont examinées en priorité. Les délais dépendent de l’urgence, de la complexité du dossier et des vérifications nécessaires.

Une décision de retrait, de maintien ou de restriction ne constitue pas nécessairement une reconnaissance de responsabilité ni une décision judiciaire sur la qualification du contenu.

14) Information de la personne ayant fourni le contenu

Lorsque cela est nécessaire ou approprié, la personne ayant transmis le contenu peut être informée de l’élément concerné, de la mesure prise, des principaux motifs de la décision et de la possibilité de demander un nouvel examen.

Les informations communiquées peuvent être limitées afin de protéger une victime ou un signalant, prévenir des représailles, respecter une obligation de confidentialité, préserver une enquête, répondre à une demande d’autorité ou éviter de faciliter une nouvelle publication.

15) Contestation d’une décision

Une personne estimant qu’un contenu a été retiré, masqué, anonymisé ou restreint à tort peut demander son réexamen au moyen du formulaire de contact.

La contestation devrait préciser l’élément concerné, son ancien emplacement, la date approximative de la décision, les raisons pour lesquelles celle-ci serait erronée ainsi que les autorisations, licences, consentements ou autres justificatifs disponibles.

La présentation d’une contestation ne suspend pas automatiquement la mesure initiale et la remise en ligne n’est jamais automatique. RencontreFacile.com peut maintenir la restriction lorsqu’un doute sérieux demeure concernant l’âge, le consentement, l’origine du contenu, les droits accordés ou la sécurité d’une personne.

16) Notifications présentées au format DMCA

Le DMCA est une législation américaine qui ne constitue pas le cadre juridique principal de RencontreFacile.com et ne s’applique pas automatiquement à toutes les demandes reçues.

Une notification peut néanmoins être étudiée selon ce format lorsqu’elle présente un lien suffisant avec les États-Unis ou une autre situation dans laquelle cette législation est effectivement applicable.

Sauf indication expresse dans les Mentions légales, le formulaire de RencontreFacile.com ne doit pas être considéré comme la désignation officielle d’un agent enregistré auprès de l’U.S. Copyright Office.

Lorsqu’une notification est expressément fondée sur le DMCA, elle doit comprendre, dans la mesure applicable, la signature du titulaire ou de son représentant, l’identification de l’œuvre, la localisation précise du contenu contesté, des coordonnées suffisantes, une déclaration de bonne foi et une déclaration d’exactitude confirmant que le demandeur est autorisé à agir.

Lorsqu’une contre-notification est applicable, elle peut notamment devoir identifier le contenu retiré et son emplacement antérieur, indiquer que le retrait résulte d’une erreur ou d’une mauvaise identification et comporter les coordonnées et déclarations exigées par la législation américaine.

Les règles américaines de rétablissement ne s’appliquent pas automatiquement aux décisions fondées sur la protection d’un mineur, l’absence de consentement à une diffusion intime, la vie privée, le droit à l’image, l’usurpation d’identité ou le droit français et européen.

17) Signalements abusifs ou frauduleux

Toute personne utilisant cette procédure doit agir de bonne foi. Il est interdit de demander le retrait d’un contenu que l’on sait licite, d’usurper la qualité d’un titulaire de droits ou d’une victime, de transmettre de faux documents, de harceler un tiers, de chercher à obtenir des informations confidentielles ou de multiplier les demandes manifestement infondées.

Une notification volontairement mensongère peut être rejetée et engager la responsabilité de son auteur. RencontreFacile.com peut demander des justificatifs, limiter temporairement l’utilisation du formulaire en cas d’abus répétés, conserver les éléments nécessaires à leur preuve ou transmettre les faits aux autorités compétentes.

Une demande simplement imprécise ou juridiquement erronée, mais formulée de bonne foi, n’est pas automatiquement considérée comme abusive.

18) Republication et contournement

RencontreFacile.com peut refuser ou supprimer les contenus transmis de manière répétée lorsqu’ils reproduisent un élément précédemment retiré, portent régulièrement atteinte aux droits de tiers, divulguent des données privées ou des images intimes, concernent potentiellement un mineur ou cherchent à contourner une décision de modération.

Des mesures techniques proportionnées peuvent être appliquées afin de limiter les soumissions abusives associées aux mêmes coordonnées ou au même comportement. Ces mesures ne supposent pas l’existence d’un compte de rencontre administré par RencontreFacile.com.

19) Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées sont utilisées pour identifier et examiner la demande, contacter les parties, vérifier raisonnablement la qualité du demandeur, prévenir les fraudes, prendre et justifier une décision, respecter une obligation ou coopérer avec une autorité compétente.

Elles peuvent être transmises, lorsque cela est nécessaire, aux personnes habilitées agissant pour RencontreFacile.com, à un prestataire technique, à un conseil juridique, à l’exploitant d’un service tiers ou à une autorité administrative, judiciaire ou policière.

Les coordonnées d’une victime ou d’un signalant ne sont pas automatiquement communiquées à la personne ayant fourni le contenu, notamment lorsque cette transmission n’est pas nécessaire, présente un risque de représailles, pourrait compromettre une enquête ou est interdite.

Ne transmettez pas de mot de passe, de coordonnées bancaires, de pièce d’identité complète sans demande préalable, de données médicales ou intimes inutiles ni de copie d’un contenu susceptible de représenter sexuellement un mineur.

Les informations relatives aux traitements et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité.

20) Conservation des dossiers

RencontreFacile.com peut conserver le pseudonyme ou le nom fourni, l’adresse électronique, le message, les URL concernées, les justificatifs volontairement transmis, les échanges et la décision prise.

Une demande générale sans enjeu juridique particulier peut être conservée pendant trois ans au maximum après le dernier échange utile. Un dossier de signalement, de retrait, de propriété intellectuelle ou de contestation peut être conservé pendant cinq ans au maximum après sa clôture.

Les informations relatives à un litige, une enquête ou une demande d’autorité peuvent être conservées jusqu’à l’expiration des obligations, délais de prescription et voies de recours applicables.

Lorsqu’un contenu est retiré, une copie à accès limité peut exceptionnellement être conservée afin de documenter le signalement, traiter une contestation, prévenir une republication, défendre un droit ou répondre à une autorité. Cette copie n’est plus accessible au public.

21) Limites des mesures de retrait

Les interventions de RencontreFacile.com portent uniquement sur les pages, ressources et liens qu’il est techniquement en mesure d’administrer.

RencontreFacile.com ne peut pas garantir la disparition d’une copie hébergée par un tiers, enregistrée auparavant par un visiteur, republiée sur un autre site, présente dans un cache ou conservée par un moteur de recherche ou un service d’archivage indépendant.

La suppression d’un lien ne fait pas nécessairement disparaître le contenu disponible sur le site de destination. Le demandeur peut donc devoir contacter séparément les autres services contrôlant les copies.

22) Absence de surveillance permanente

RencontreFacile.com peut modérer les commentaires, contrôler certains visuels et intervenir après la réception d’un signalement. Cette activité ne signifie pas que chaque page, lien ou contenu est surveillé en permanence ou examiné avant sa publication.

Lorsqu’un élément précis est porté à sa connaissance au moyen d’informations suffisantes, RencontreFacile.com l’examine et prend les mesures raisonnablement adaptées à la situation.

23) Droit applicable

La présente politique est principalement interprétée au regard du droit français et du droit de l’Union européenne. Les règles impératives d’un autre pays peuvent également être prises en compte lorsqu’elles sont effectivement applicables.

Lorsqu’une législation étrangère est invoquée, le demandeur peut être invité à préciser le pays concerné, la règle applicable, le lien entre le contenu et ce territoire ainsi que la portée géographique de la mesure souhaitée.

24) Mise à jour de la procédure

La présente politique peut être modifiée afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire ou jurisprudentielle, d’une recommandation d’autorité, d’un changement des fonctionnalités du site, d’une évolution de la relation avec LEBONCOUP ou d’une modification des pratiques de modération.

La version applicable est celle publiée sur cette page à la date de consultation ou d’envoi du signalement.

25) Pages complémentaires

Pour consulter les autres informations relatives à RencontreFacile.com, reportez-vous au Formulaire de contact et de signalement, à la Politique de confidentialité, aux Mentions légales, aux Conditions générales d’utilisation et au Guide sur le contrôle parental.